Projet de loi Logement : Copropriétés ,comptes bancaires séparés le point de vue de la FNAIM

Conférence de presse FNAIM du 14 mai 2013
Projet de loi Logement et Urbanisme
Loi de 1965 Copropriétés comptes bancaires séparés

Propositions :
Le maintien du compte bancaire unique :
• Laisser la faculté aux syndicats de copropriétaires de dispenser le syndic
professionnel détenteur d'une carte professionnelle de la loi Hoguet portant la
mention « S »5
d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé ;
• Dans ce cas, autoriser le fonctionnement des copropriétés avec le compte
unique « copropriétés », distinct du compte professionnel « cabinet » ;
• Créer une obligation pour les établissements bancaires de doter les comptes
uniques « copropriétés » de sous-comptes individualisés comptablement par
syndicat de copropriété, assortis de relevés spécifiques ;
• Renforcer le rôle de vérification des établissements bancaires teneurs de
comptes « copropriétés » en interdisant toute convention de fusion ou de
compensation entre les différents comptes ;
• Conserver la possibilité pour le syndic de placer les fonds mandants représentés sur le compte unique et de percevoir les intérêts financiers.
Le renforcement du rôle des garants financiers loi hoguet
Le renforcement de la transparence sur la comptabilité
des copropriétés : Extranets «Syndicats de copropriétaires»